Cette page Web a été archivée dans le Web.
Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011–2012
du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
Table des matières
Préface
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux personnes le droit d'accès aux renseignements les concernant dont dispose le gouvernement, avec certaines exceptions particulières et limitées. La Loi protège également la vie privée de chacun en empêchant toute autre personne d'avoir accès à ses renseignements personnels. Elle permet en outre aux personnes d'exercer un contrôle important sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements.
L'article 72 de la Loi exige que l'administrateur général de chaque institution fédérale établisse pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi. Le présent rapport annuel décrit comment l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2011-2012.
Mandat de l'École de la fonction publique du Canada
L'École fait partie du portefeuille du Conseil du Trésor. Son mandat est établi dans sa loi habilitante, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada; il consiste à :
- inciter à la fierté et à la qualité dans la fonction publique;
- stimuler le sens commun du résultat, des valeurs et des traditions caractérisant la fonction publique;
- appuyer les fonctionnaires dans la progression de leur carrière;
- aider à assurer que les fonctionnaires disposent des connaissances, des aptitudes et des compétences dont ils ont besoin pour accomplir efficacement leur travail;
- appuyer les administrateurs généraux à répondre aux besoins de formation au sein de leur organisation;
- viser l'excellence dans la gestion et dans l'administration publique.
Quatre activités de programme contribuent à l'atteinte de ce mandat, soit l'apprentissage de base, le perfectionnement en leadership organisationnel, l'innovation dans la gestion du secteur public et les services internes.
L'École vise à faire en sorte que les fonctionnaires aient les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.
Organisation et mise en œuvre
Activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) fait partie de la Division des orientations stratégiques et de la gouvernance, au sein de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing. Il est composé d'un directeur, qui agit à l'École en qualité de coordonnateur de l'AIPRP, et d'une conseillère en AIPRP.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le bureau de l'AIPRP de l'École est notamment chargé de ce qui suit :
- traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi, conformément à la législation, à la réglementation ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- promouvoir la sensibilisation envers la Loi au sein de l'École et élaborer des procédures internes efficaces;
- répondre aux demandes de consultation soumises par d'autres organisations;
- appliquer toutes les exemptions obligatoires et discrétionnaires prévues par la Loi;
- fournir des conseils et de l'orientation aux employés, à la direction et aux auteurs de demandes sur l'application de la Loi;
- répondre aux questions d'accès à l'information relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);
- aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à traiter toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels, y compris les plaintes;
- examiner les documents ministériels, comme les rapports de vérification et d'évaluation, avant qu'ils ne soient divulgués sur le site Web de l'École;
- coordonner la mise à jour annuelle d'Info Source et sa présentation au SCT;
- préparer le rapport statistique et le rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et veiller à ce qu'il soit déposé au Parlement;
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et de la collectivité de l'AIPRP du SCT.
Délégation des pouvoirs
Aux fins d'application de la Loi, le président de l'École délègue les pleins pouvoirs au directeur/coordonnateur du bureau de l'AIPRP. Une copie de l'instrument de délégation signé est jointe au présent document.
Guide de l'École sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Un guide a été mis au point par le Bureau de l'AIPRP afin de présenter les lois et les règlements aux agents de liaison au sein de l'École, de décrire les rôles et les responsabilités des intervenants de l'École à l'égard des deux lois, de décrire les normes relatives au traitement des demandes, d'informer les agents de liaison des procédures liées à la récupération de documents, et de répertorier la documentation qui est mise à leur disposition. Le guide est publié en ligne dans le site intranet de l'École et il sera régulièrement mis à jour.
Formation et sensibilisation
En décembre 2011 et janvier 2012, le Bureau de l'AIPRP a organisé six séances de sensibilisation et de formation portant sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels avec un instructeur de l'École. Deux autres séances ont été offertes par le coordonnateur de l'AIPRP en février 2012. Les employés des bureaux régionaux ont pu participer à une séance en anglais par webdiffusion et à une séance en français par vidéoconférence.
Au total, 193 employés de l'École ont participé aux séances de sensibilisation et de formation.
Deux séances (une bilingue et une en anglais) ont été enregistrées et mises à la disposition des employés de la région de la capitale nationale; des copies ont également été envoyées à chaque bureau régional. Des séances de sensibilisation à l'égard des deux lois seront ainsi offertes aux employés sur une base régulière.
Au cours des derniers mois, une nouvelle section sur l'AIPRP a été dévoilée dans le site intranet de l'École. Cette section comprend des documents (tels que le guide), de même qu'un lien vers les deux lois et une Foire aux questions. Une section « Trucs pratiques sur l'AIPRP » sera bientôt disponible.
En vertu de l'Initiative pour le gouvernement ouvert, les organisations fédérales sont tenues de publier chaque mois un résumé de toutes les demandes d'accès à l'information terminées. L'École publie ces résumés dans son site Internet depuis octobre 2011.
Au cours des prochains mois, une section portant sur l'AIPRP sera insérée dans un guide d'orientation pour les nouveaux employés de l'École.
Mise en œuvre
Toutes les demandes d'accès officielles que reçoit l'École sont acheminées au Bureau de l'AIPRP, qui en évalue la clarté et en vérifie la conformité. Chaque demande est ensuite confiée au bureau de première responsabilité concerné, qui doit alors chercher et retracer les dossiers contenant les renseignements réclamés, de même qu'évaluer les coûts associés au traitement de la demande. Le Bureau de l'AIPRP assure le suivi des demandes auprès des bureaux de première responsabilité.
Gouvernance
Les activités de l'École liées à la protection des renseignements personnels découlent d'un engagement sérieux de l'organisation envers la gestion de l'information. Le Bureau de l'AIPRP fournit des directives sur la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels, et le coordonnateur de l'AIPRP contribue à sensibiliser l'organisation à ces questions et à faire en sorte qu'elles soient prises en compte dans la stratégie de gestion de l'information.
En avril 2010, une nouvelle directive du Secrétariat du Conseil du Trésor est entrée en vigueur. Cette directive comprend des mesures relatives à l'obligation de prêter assistance aux demandeurs. Depuis, le Bureau de l'AIPRP a pris soin d'informer les demandeurs des obligations de l'École en vertu des dispositions relatives à l'obligation de prêter assistance de la Loi sur l'accès à l'information.
De nouvelles normes et procédures ont été adoptées par le bureau de l'AIPRP pour :
- communiquer avec les demandeurs afin de préciser les demandes;
- s'assurer que l'identité des demandeurs n'est pas communiquée à l'extérieur du bureau de l'AIPRP;
- respecter la nature des exceptions à la Loi;
- aviser les demandeurs de leur droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada et leur expliquer comment se prévaloir de ce droit;
- procéder à une évaluation des séances de sensibilisation et de formation;
- éviter et prévenir les atteintes à la vie privée;
- assurer un meilleur traitement des demandes.
Le Bureau de l'AIPRP et la structure de gouvernance appuient de façon efficace la gestion de l'accès à l'information au sein de l'organisation. La formation est un élément essentiel de cette gestion. Le Bureau de l'AIPRP est aussi responsable des éléments 12.4, 12.5 et 12.6 de la composante de gestion portant sur la gestion de l'information du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).
Conformément au CRG, la gestion de l'information constitue une priorité pour l'ensemble de l'organisation et une responsabilité pour les cadres supérieurs et les gestionnaires. L'École participe également aux approches de portée gouvernementale d'élaboration, d'application et de mise en commun de politiques et de pratiques en matière de gestion de l'information.
Plaintes reçues
L'École n'a fait l'objet d'aucune plainte durant l'exercice couvert par le présent rapport.
Salle de lecture
Au titre de l'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions gouvernementales ont l'obligation d'avoir, dans leurs bâtiments, des locaux où le grand public peut consulter les manuels qu'utilisent les employés pour administrer ou mener à bien les programmes ou les activités dont ils sont chargés. Pour se conformer à cet article, l'École dispose d'une bibliothèque qu'elle appelle « salle de lecture »; le public peut s'y présenter sur demande. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :
Campus Asticou
241, boulevard de la Cité-des-Jeunes, salle 1359
Gatineau (Québec)
K1N 6Z2
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, comparaison et mise en commun des données
Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'École a réalisé une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée mais pas d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Aucune activité de comparaison ou de mise en commun de données n'a été entreprise. De plus, pendant cette période, l'École n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la Loi.
L'École poursuit ses efforts de mise à jour et de vérification de ses fichiers de renseignements personnels afin de respecter les exigences du SCT.
Interprétation du rapport statistique sur la Loi
Demandes reçues en vertu de la Loi
Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, l'École a reçu neuf demandes d'information en vertu de la Loi. Six de ces demandes ont été traitées lors de la période couverte par le présent rapport. Trois de ces demandes sont reportées à l'exercice suivant.
Les demandes ont entraîné les résultats suivants :
- Trois demandes ont donné lieu à une divulgation partielle;
- Trois demandes ont été abandonnées par le demandeur.
Des trois demandes traitées, deux l'ont été en moins de 30 jours et une demande a été traitée entre le 31e et le 60e jour suivant sa réception.
Exceptions et exclusions
L'École a invoqué l'exception prévue à l'article 26 dans trois demandes. L'École n'a cité aucune exclusion.
Méthode d'accès
Tous les dossiers ont été diffusés sur papier ou disque compact au demandeur.
Coûts
On estime que les coûts salariaux liés à la Loi ont totalisé 91 052 $. En ce qui concerne l'effectif, les ressources connexes sont établies à 1,5 équivalent temps partiel ou temps plein.
Divulgation permise de renseignements personnels
Les renseignements personnels que recueille l'École dans le cadre de ses programmes et de ses activités sont divulgués seulement pour l'usage auquel ils étaient destinés au départ, conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi. Pendant l'exercice 2011-2012, l'École n'a divulgué aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles prévues aux alinéas 8(2)b) à 8(2)m), inclusivement.
Annexe A - Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période visée par le rapport : du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport : 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente : 0
Total : 9
Fermées pendant la période visée par le rapport : 6
Reportées à la prochaine période de rapport : 3
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par
délai de traitement : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la
dernière ligne du tableau.
| Délai de traitement |
|---|
| Disposition |
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 | 0 |
0 |
|---|
| Communication partielle |
0 |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|---|
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Demande abandonnée |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|---|
| Total |
1 |
2 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
|---|
2.2 Exceptions
Paragraphe 18(2) : 0
Alinéa 19(1)a) : 0
Alinéa 19(1)b) : 0
Alinéa 19(1)c) : 0
Alinéa 19(1)d) : 0
Alinéa 19(1)e) : 0
Alinéa 19(1)f) : 0
Article 20 : 0
Article 21 : 0
Sous-alinéa 22(1)a)(i) : 0
Sous-alinéa 22(1)a)(ii) : 0
Sous-alinéa 22(1)a)(iii) : 0
Alinéa 22(1)b) : 0
Alinéa 22(1)c) : 0
Paragraphe 22(2) : 0
Article 22.1 : 0
Article 22.2 : 0
Article 22.3 : 0
Alinéa 23a) : 0
Alinéa 23b) : 0
Alinéa 24a) : 0
Alinéa 24b) : 0
Article 25 : 0
Article 26 : 3
Article 27 : 0
Article 28 : 0
2.3 Exclusions
Alinéa 69(1)a) : 0
Alinéa 69(1)b) : 0
Article 69.1 : 0
Alinéa 70(1)a) : 0
Alinéa 70(1)b) : 0
Alinéa 70(1)c) : 0
Alinéa 70(1)d) : 0
Alinéa 70(1)e) : 0
Alinéa 70(1)f) : 0
Article 70.1 : 0
2.4 Support des documents divulgués
Communication totale :
- Papier : 0
- Électronique : 0
- Autres : 0
Communication partielle :
- Papier : 2
- Électronique : 1
- Autres : 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de pages
traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées
|
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Communication partielle |
1 431 |
1 362 |
3 |
|---|
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
3 |
|---|
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes
dispositions. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages
traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la
seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Communication partielle |
0 |
0 |
2 |
795 |
1 |
567 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Demande abandonnée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
2 |
795 |
1 |
567 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de
dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, avis juridique, renseignements entremêlés et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière
ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Communication partielle |
1 |
0 |
1 |
0 |
2 |
|---|
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Total |
2 |
0 |
1 |
0 |
3 |
2.6 Retards
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard : 2
Raison principale :
- Charge de travail : 0
- Consultation externe : 1
- Consultation interne : 0
- Autres : 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le
nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n’a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne
et à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes
en retard où
le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes
en retard où
le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
1 |
0 |
1 |
|---|
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
1 |
1 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
|---|
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
1 |
2 |
2.7 Demandes de traduction
De l'anglais au français :
- Acceptées : 0
- Refusées : 0
- Total : 0
Du français à l'anglais :
- Acceptées : 0
- Refusées : 0
- Total : 0
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) : 0
Alinéa 8(2)m) : 0
Total : 0
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction reçues : 0
Demandes de correction acceptées : 0
Demandes de correction refusées : 0
Mentions annexées : 0
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant
nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii)
Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l’article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la
dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation |
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction ou
conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Communication partielle |
1 |
0 |
1 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer
le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se
divise en deux colonnes : la première concerne l’article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction ou
conversion |
| Section 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| 16 à 30 jours |
1 |
0 |
1 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l’état des consultations. Les
colonnes 2 et 3 permettent d’indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de
consultation reçues d’autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales. La première colonne
présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60
jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus
de
365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes. La première colonne présente les
différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120
jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus
de
365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet. La première colonne présente le nombre de jours. Les
colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de réponses reçues et le nombre de réponses reçues après l’échéance. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues
|
Nombre de réponses reçues
après l'échéance |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
|---|
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
|---|
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
Partie 8 - Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts
Dépenses :
- Salaires : 91 052 $
- Heures supplémentaires : 408 $
- Biens et services : 632 $
- Marché pour les EFRVP : 0 $
- Marchés de services professionnels : 0 $
- Autres : 632 $
- Total : 92 092 $
8.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les différentes ressources. Les colonnes suivantes permettent d’indiquer le nombre de
personnes qui effectuent à temps plein des activités relatives à l’AI et le nombre de personnes qui effectuent à temps partiel des activités relatives à l’AI. Les totaux figurent à la dernière
colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Ressources |
Voués à la LPRP à temps plein |
Voués à la LPRP à temps partiel |
Total |
| Employés à temps plein |
0,00 |
1,50 |
1,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Total |
0,00 |
1,50 |
1,50 |
Annexe B - Exigences en matière de rapports supplémentaires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise divers moyens pour surveiller la conformité avec la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (entrée en vigueur le 1er avril 2010). Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements ci-après pour la période visée par les rapports. Il est à noter que les institutions qui utilisent l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de base, décrite dans la directive, avant la date butoir de mise en œuvre n'ont pas à faire rapport sur les évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée.
L'École de la fonction publique du Canada a réalisé les activités indiquées ci-dessous durant la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
- Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée entamées;
- Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée terminées.
L'École de la fonction publique du Canada n'a réalisé aucune des activités indiquées ci-dessous durant la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée entamées;
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées;
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée.
Par ailleurs, l'École de la fonction publique du Canada a invoqué les exceptions en vertu de l'article 26, mais n'a pas invoqué d'exclusions au cours de la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Partie III - Exceptions invoquées
Article 26
Partie IV - Exclusions citées
Aucune
Arrêté autorisant la délégation des pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussigné, président de l'École de la fonction publique du Canada, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à exercer en mon nom les pouvoirs de signer les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont il est investi en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Original signé par :
Michele Brenning pour
Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/président
École de la fonction publique du Canada
Ottawa (Ontario)
Le 9 décembre 2010
- Date de modification :
